Sommaire
- 1. Les seuils de franchise de TVA en 2026
- 2. Quelle différence entre seuil de base et seuil majoré ?
- Le seuil de base
- Le seuil majoré
- 3. Trois exemples concrets de dépassement
- Exemple 1 : un consultant réalise 32 000 €
- Exemple 2 : un consultant réalise 39 000 €
- Exemple 3 : un consultant réalise 45 000 €
- 4. Les plafonds de micro-entreprise sont-ils les mêmes que ceux de la TVA ?
- 5. Que se passe-t-il lorsqu’on devient assujetti à la TVA ?
- Facturer la TVA à ses clients
- Modifier ses factures
- Déclarer et reverser la TVA
- Récupérer la TVA sur ses achats
- 6. Est-il intéressant d’opter volontairement pour la TVA ?
- 7. Que faire pour anticiper un dépassement de seuil ?
- 8. La facturation électronique en 2026 : une autre évolution à anticiper
- Conclusion
Seuils de TVA en micro-entreprise en 2026 : plafonds, dépassements et obligations
Quels sont les seuils de TVA en micro-entreprise en 2026 ?
La franchise en base de TVA permet aux micro-entrepreneurs de facturer leurs clients sans appliquer la TVA, sous réserve de respecter certains seuils de chiffre d’affaires.
En 2026, les seuils applicables restent différenciés selon la nature de l’activité.
Une confusion fréquente consiste à assimiler les plafonds du régime micro-entreprise aux seuils de franchise de TVA.
Il s’agit pourtant de deux dispositifs distincts.
Un entrepreneur peut donc rester au régime micro-fiscal tout en devenant redevable de la TVA.
Voici les règles applicables en 2026.
1. Les seuils de franchise de TVA en 2026
Les seuils de franchise en base de TVA dépendent de la catégorie d’activité.
| Nature de l’activité | Seuil de base | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Vente de marchandises | 85 000 € | 93 500 € |
| Hébergement et activités assimilées | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services | 37 500 € | 41 250 € |
| Activités spécifiques des avocats, auteurs et artistes-interprètes | 50 000 € | 55 000 € |
| Autres activités des avocats, auteurs et artistes-interprètes | 35 000 € | 38 500 € |
Ces plafonds concernent le chiffre d’affaires annuel réalisé en France, selon les règles applicables à chaque activité.
Le seuil de base et le seuil majoré n’ont pas le même rôle.
Le premier sert notamment à apprécier le maintien de la franchise d’une année sur l’autre.
Le second détermine le seuil de dépassement entraînant une sortie immédiate de la franchise en cours d’année.
2. Quelle différence entre seuil de base et seuil majoré ?
C’est le point le plus important à comprendre.
Le seuil de base
Il correspond au chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour conserver normalement la franchise en base de TVA.
Prenons l’exemple d’un consultant en prestations de services.
Son seuil de base est de 37 500 €.
Si son chiffre d’affaires annuel dépasse ce montant, mais reste inférieur ou égal à 41 250 €, il peut conserver la franchise pendant l’année du dépassement sous certaines conditions.
La situation doit ensuite être appréciée pour l’année suivante.
Le seuil majoré
Le seuil majoré constitue une limite de dépassement immédiat.
Pour un consultant, il est fixé à 41 250 €.
Si le chiffre d’affaires dépasse ce plafond en cours d’année, la franchise en base cesse de s’appliquer à compter de la date du dépassement.
L’entrepreneur doit alors commencer à facturer la TVA sur les opérations concernées.
3. Trois exemples concrets de dépassement
Exemple 1 : un consultant réalise 32 000 €
Son chiffre d’affaires reste inférieur au seuil de 37 500 €.
Il conserve la franchise en base de TVA, sous réserve des autres conditions applicables.
Ses factures sont émises sans TVA.
Exemple 2 : un consultant réalise 39 000 €
Son chiffre d’affaires dépasse le seuil de base de 37 500 €, mais reste inférieur au seuil majoré de 41 250 €.
Il conserve la franchise pendant l’année du dépassement.
En revanche, le maintien de cette franchise doit être réexaminé pour l’année suivante.
Exemple 3 : un consultant réalise 45 000 €
Son chiffre d’affaires dépasse le seuil majoré de 41 250 €.
Il sort de la franchise en base de TVA à compter de la date du dépassement.
Il doit alors appliquer les règles de TVA à ses opérations imposables.
Il est essentiel de suivre son chiffre d’affaires régulièrement pour anticiper ce changement.
4. Les plafonds de micro-entreprise sont-ils les mêmes que ceux de la TVA ?
Non.
Les plafonds du régime micro-fiscal déterminent si l’entrepreneur peut conserver le régime simplifié de la micro-entreprise.
Pour la période 2026-2028, les plafonds généraux sont les suivants :
| Activité | Plafond annuel micro-fiscal |
|---|---|
| Vente de marchandises | 203 100 € |
| Prestations de services BIC | 83 600 € |
| Activités libérales BNC | 83 600 € |
Ces plafonds sont très différents des seuils de franchise en base de TVA.
Exemple :
Un consultant réalise 60 000 € de chiffre d’affaires annuel.
Il reste sous le plafond micro-fiscal de 83 600 €.
Mais il dépasse largement le seuil de franchise de TVA de 37 500 €.
Il peut donc rester micro-entrepreneur tout en étant assujetti à la TVA.
C’est une distinction fondamentale pour piloter son activité.
5. Que se passe-t-il lorsqu’on devient assujetti à la TVA ?
La sortie de la franchise en base entraîne plusieurs changements.
Facturer la TVA à ses clients
L’entrepreneur doit appliquer le taux de TVA correspondant à la nature de ses prestations ou ventes.
En France métropolitaine, le taux normal est généralement de 20 %, mais certains produits et services bénéficient de taux réduits.
Modifier ses factures
Les factures doivent comporter les mentions obligatoires relatives à la TVA, notamment :
- Le numéro individuel d’identification à la TVA lorsque celui-ci est requis.
- Le taux applicable.
- Le montant hors taxes.
- Le montant de TVA.
- Le montant toutes taxes comprises.
La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » doit être supprimée lorsque l’entreprise ne bénéficie plus de la franchise pour les opérations concernées.
Déclarer et reverser la TVA
L’entrepreneur doit effectuer les déclarations correspondant à son régime de TVA.
Il collecte la TVA auprès de ses clients et la reverse à l’administration après déduction de la TVA déductible sur ses dépenses professionnelles éligibles.
Récupérer la TVA sur ses achats
L’assujettissement peut aussi présenter un avantage.
La TVA supportée sur les dépenses professionnelles peut devenir déductible, sous réserve de respecter les conditions légales.
Cela peut notamment concerner :
- Le matériel informatique.
- Les équipements professionnels.
- Certains logiciels.
- Les prestations de sous-traitance.
- Les achats nécessaires à l’activité.
6. Est-il intéressant d’opter volontairement pour la TVA ?
Oui, dans certaines situations.
Un entrepreneur peut choisir volontairement de sortir de la franchise en base.
Cette option peut être pertinente lorsque :
- Ses clients sont principalement des entreprises récupérant elles-mêmes la TVA.
- Ses dépenses professionnelles comprennent beaucoup de TVA déductible.
- Il prévoit des investissements importants.
- Il souhaite structurer son activité avec une croissance rapide.
En revanche, pour une activité principalement orientée vers les particuliers, la TVA peut réduire la marge si le prix final ne peut pas être augmenté.
Exemple :
Un indépendant facture une prestation 1 000 €.
Sans TVA, son client paie 1 000 €.
Avec une TVA de 20 % ajoutée, son client paie 1 200 €.
Si le prix doit rester à 1 000 € TTC, le chiffre d’affaires hors taxes tombe à 833,33 €.
L’option pour la TVA doit donc être étudiée en fonction de la clientèle, de la structure des coûts et de la politique tarifaire.
L’option prend effet à compter du premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée et est valable pour deux ans, avec reconduction tacite.
7. Que faire pour anticiper un dépassement de seuil ?
Une bonne gestion de la TVA commence par un suivi régulier du chiffre d’affaires.
Il est recommandé de :
- Identifier précisément la catégorie fiscale de chaque activité.
- Suivre le chiffre d’affaires encaissé et les règles de rattachement applicables.
- Contrôler régulièrement la progression vers le seuil de base.
- Préparer les factures et outils de gestion avant le dépassement éventuel.
- Anticiper l’évolution des prix lorsque la TVA devient applicable.
- Vérifier la date exacte de sortie de la franchise.
Pour les activités mixtes, les seuils peuvent nécessiter un calcul spécifique : il faut tenir compte des plafonds propres aux différentes catégories et des règles de ventilation.
8. La facturation électronique en 2026 : une autre évolution à anticiper
La réforme de la facturation électronique entre progressivement en application à partir du 1er septembre 2026.
Toutes les entreprises concernées, y compris les micro-entrepreneurs bénéficiant de la franchise en base de TVA, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques à compter de cette date.
L’obligation d’émission dépend du calendrier réglementaire et de la catégorie de l’entreprise.
Pour les micro-entreprises, l’obligation générale d’émission de factures électroniques dans les opérations domestiques B2B intervient à partir du 1er septembre 2027.
Il ne faut donc pas confondre la franchise en base de TVA avec une dispense des obligations de facturation électronique.
Conclusion
Les seuils de TVA en micro-entreprise en 2026 restent distincts des plafonds du régime micro-fiscal.
Pour les prestations de services, la franchise en base repose sur un seuil de 37 500 € et un seuil majoré de 41 250 €.
Pour la vente de marchandises et les prestations d’hébergement concernées, les seuils sont respectivement de 85 000 € et 93 500 €.
Le dépassement du seuil majoré entraîne une sortie immédiate de la franchise, tandis qu’un dépassement du seuil de base doit être apprécié selon les règles de maintien applicables.
La meilleure stratégie consiste à surveiller régulièrement son chiffre d’affaires, anticiper les changements de facturation et intégrer la TVA dans son modèle économique avant qu’elle ne devienne une contrainte.
Sources officielles :
- Économie.gouv.fr — Les régimes d’imposition à la TVA
- Économie.gouv.fr — Les seuils du régime micro-entreprise
- Service Public — Fiscalité du micro-entrepreneur
- Économie.gouv.fr — Réforme de la facturation électronique
Fichier complet : Kit Gestion Créateur – Micro-entreprise 2026
Livre des recettes et registre des achats prêts à remplir, montant à déclarer par mois et par trimestre, cotisations estimées, alertes de seuils. Excel (compatible Google Sheets).
Fichier Excel, compatible Google Sheets